European Accessibility Act · les sites e-commerce sont concernés

Votre site e-commerce est-il en règle avec la loi sur l'accessibilité ?

La loi impose l'accessibilité numérique aux boutiques en ligne, sous contrôle de la DGCCRF. Notre cabinet audite, corrige et délivre votre déclaration officielle — avec un engagement de résultat.

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✓ Méthodologie RGAA officielle (106 critères)
✓ Garantie « conforme, ou nous continuons gratuitement »
✓ Diagnostic initial gratuit, sans engagement

Le cadre réglementaire

Une obligation légale, contrôlée et sanctionnée

L'accessibilité numérique des services au public est encadrée par le droit européen et français. Les sites de commerce en ligne sont directement concernés.

Qui est concerné

Les opérateurs économiques du e-commerce employant au moins 10 salariés ou réalisant plus de 2 M€ de chiffre d'affaires. Les microentreprises en sont exemptées.

Directive (UE) 2019/882 · Ordonnance n° 2023-859

L'échéance

Conformité exigée pour tout nouveau service et toute refonte substantielle dès maintenant ; les services existants disposent d'un délai courant jusqu'au 28 juin 2030.

European Accessibility Act · transposition française

Le contrôle

Le respect de l'obligation est contrôlé par la DGCCRF. Une déclaration d'accessibilité publiée est obligatoire et opposable.

Décret n° 2023-931

Les sanctions

Amende pouvant atteindre 7 500 € par manquement (15 000 € en récidive), assortie d'une astreinte jusqu'à 3 000 €/jour, plafonnée à 300 000 €.

Code de la consommation, art. L412-13 et L521-1

Vérifier si je suis concerné →

Notre méthodologie

Un processus rigoureux, en quatre étapes

Diagnostic gratuit

Analyse de votre site et remise d'un rapport des défauts réels, sans engagement.

Audit de conformité

Évaluation des 106 critères RGAA sur un échantillon représentatif de pages.

Correction garantie

Correction du thème sur environnement de test, puis publication après validation.

Déclaration officielle

Rédaction de la déclaration d'accessibilité et remise de l'attestation.

Engagement de résultat

Conforme, ou nous poursuivons gratuitement. Pour le Pack Conformité et les prestations de correction, nous nous engageons sur le niveau de conformité RGAA visé au devis. Si le contre-audit ne l'atteint pas, nous poursuivons les corrections sans surcoût jusqu'à l'atteindre.

Le cabinet

Qui réalise votre mise en conformité

Le cabinet AlloNorm

Cabinet spécialisé en accessibilité numérique · Normandie

Chaque audit et chaque correction sont réalisés en direct, sans sous-traitance opaque : un interlocuteur unique, joignable, qui engage sa responsabilité sur le résultat. Nous travaillons selon la méthodologie RGAA officielle, sur un environnement de test, et ne publions qu'après votre validation.

Nous intervenons sur :

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